Arrêté du 30 octobre 2002 portant répartition de crédits

J.O. 260 du 7 novembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 30 octobre 2002 portant répartition de crédits

NOR : BUDB0240039A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,

Arrête :

Article 1

Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme de 4 949 000 EUR et un crédit de paiement de 1 485 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Article 2

Sont ouverts sur 2002 une autorisation de programme de 4 949 000 EUR et un crédit de paiement de 1 485 000 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 octobre 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

C. Lantiéri

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n° 260 du 07/11/2002 page 18416 à 18416